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PLUS VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS, ATTENTION AU NOUVEAU REGIME EN PLACE DEPUIS FEVRIER 2012

Le nouveau régime, nettement moins favorable que l'actuel (exonération totale à partir de la 15ème année de détention) touche toutes les cessions immobilières concernées par la plus value immobilière des particuliers, à l'exception de la résidence principale. De fait, tout foncier et immeuble sont concernés.
Les dispositions retenues et votés le 6 septembre 2011 à l'issue de la seconde séance de l'Assemblée Nationale maintiennent mais assouplissent le nouveau régime des plus values immobilières (hors périmètre des résidences principales).
En effet, le texte sur l'imposition des plus values immobilières des particuliers convient d'une exonération pour durée de détention de 30 ans et aménage des pourcentages de réduction selon le tableau suivant :

  • Jusqu'à 5 ans : aucune réduction
  • De la 6ème à la 17ème année révolue : 2% pour chaque année de détention
  • De la 18ème à la 24ème année révolue : 4% pour chaque année de détention
  • De la 25ème à la 30ème année révolue : 8% pour chaque année de détention
  • Exonération totale à partir de la 30ème année de détention.

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